Conditions générales de ventes et d’utilisations :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
1.1.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »)
s’appliquent à toutes les ventes de produits du Fournisseur, peu importe
les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment
ses conditions générales d’achat.
1.2. Toute commande de produits
implique l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion pleine et
entière aux présentes CGV.
1.3. Le Client reconnaît avoir pris
connaissance des présentes CGV, et qu’à défaut de contestation de sa
part dans les sept (7) jours ouvrables suivant la transmission des
présentes CGV, il donne un accord sans réserve et son adhésion pleine et
entière aux présentes CGV.
1.4. Tout autre document que les
présentes CGV, et notamment tout catalogue, prospectus, notice, email,
n’a qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle.
ARTICLE 2 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
2.1.
Tout document et/ou droit transmis au Client demeure la propriété
exclusive du Fournisseur et doit lui être restitué à première demande.
2.2.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage des documents et autres
droits de propriété intellectuelle du Fournisseur qui serait susceptible
de lui porter préjudice, et à ne jamais les divulguer à des tiers.
ARTICLE 3 : DEVIS / COMMANDES
3.1.
La durée de validité des devis du Fournisseur est indiquée sur ledit
devis. A l’expiration de la durée de validité, les devis deviennent
caducs et doivent alors faire l’objet d’une validation spéciale et
écrite du Fournisseur.
3.2. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits du Fournisseur.
3.3.
Commandes spéciales : Toute demande du Client doit être adressée par
écrit au Fournisseur. Le Fournisseur adresse alors au Client un BAT
conforme à ses spécifications, un devis et le cas échéant une demande
d’acompte. Si le Client accepte le devis, il renvoie alors au
Fournisseur le BAT et son bon de commande dûment signés (accompagnés le
cas échéant des logos au format AI ou EPS), le contrat est alors conclu
définitivement entre les parties. Le Client doit alors verser l’acompte
qui lui aurait été demandé. Ces commandes faisant l’objet d’une
personnalisation demandée par le Client, toute modification entrainera
un coût supplémentaire et/ou l’annulation de la commande au choix du
Fournisseur. En cas d’annulation, l’acompte versé ne pourra être
restitué.
3.4. Toute demande de modification d’une commande doit être
adressée au Fournisseur par écrit au plus tard 8 jours après réception
de la commande initiale. Le Fournisseur demeure libre d’accepter ou non
ladite modification. En cas de modification de la commande acceptée par
le Fournisseur, ce dernier sera, dans tous les cas, déliée des délais
initialement proposés pour l’exécution de la commande.
3.5. Dans le
cas où un Client passe commande au Fournisseur sans avoir procédé au
paiement de la ou des commandes précédentes alors même que la ou les
factures sont venues à échéance, le Fournisseur pourra refuser d’honorer
la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client
puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce
soit.
ARTICLE 4 : TARIFS
4.1.
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base
des conditions économiques en vigueur, sous réserve de disponibilité des
produits concernés.
4.2. Les prix s’entendent hors taxes et selon
l’incoterm de livraison choisi transport compris ou non. Ils seront donc
majorés de la TVA et de tout autre impôt et taxe qui deviendrait
exigible, au taux applicable au moment de l’émission de la facture.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT / PENALITES
5.1.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours fin
de mois à compter de la date d’émission de la facture. La date
d’échéance figure sur la facture.
5.2. Sauf stipulation contraire consentie par le Fournisseur, aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.
5.3.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le
paiement sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif et
définitif du prix.
5.4. Les éventuels rabais, remises et ristournes
sont calculés sur le chiffre d’affaires hors TVA et hors prix
promotionnels ; ils ne sont définitivement acquis qu’après encaissement
des factures.
5.5. TOUTE SOMME NON PAYEE A SON ECHEANCE DONNERA LIEU
AU PAIEMENT PAR LE CLIENT, A COMPTER DU JOUR SUIVANT LA DATE D’ECHEANCE
FIGURANT SUR LA FACTURE, DE PENALITES AU TAUX PRATIQUE PAR LA BANQUE
CENTRALE EUROPEENNE POUR SON OPERATION DE REFINANCEMENT LA PLUS RECENTE
MAJOREE DE 10 POINTS DE POURCENTAGE. EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE
L’ARTICLE L 441-6 DU CODE DE COMMERCE, CES PENALITES SONT EXIGIBLES DE
PLEIN DROIT, SANS MISE EN DEMEURE NI FORMALITES.
5.6. Tout Client en
retard de paiement devra également de plein droit une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 €.
Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant
de l’indemnité forfaitaire, le Fournisseur pourra exiger une
indemnisation complémentaire sur justification.
5.7. Le non-respect
d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate des autres échéances,
qu’il s’agisse des sommes dues au titre d’une même commande ou d’une
autre commande, après mise en demeure régulièrement effectuée par lettre
recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant huit
(8) jours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON
6.1.
A titre liminaire, il est précisé que le Fournisseur ne sera pas tenu
de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si ce
dernier n’a pas versé l’acompte qui lui aurait été demandé ou le cas
échéant payer le prix dans les conditions convenues.
6.2 La livraison
s’entend de la mise à disposition des produits chez le Client ou tout
autre lieu indiqué sur le bon de commande. Elle peut être partielle.
6.3.
LES DELAIS DE LIVRAISON NE SONT DONNES QU’A TITRE INFORMATIF ET
INDICATIF, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des
transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
6.4. LE
FOURNISSEUR S’EFFORCE DE RESPECTER LES DELAIS DE LIVRAISON INDIQUES SUR
LA COMMANDE, MAIS EN AUCUN CAS SA RESPONSABILITE NE POURRA ETRE ENGAGEE
POUR DES RETARDS DE LIVRAISON QUI NE LUI SERAIENT PAS DIRECTEMENT ET
PERSONNELLEMENT IMPUTABLES, ET NOTAMMENT EN CAS DE FORCE MAJEURE, DE
CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE OU HORS DE SON CONTROLE.
6.5.
Le Fournisseur est en effet dégagé de plein droit de toute
responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que, sans
que cette liste ne soit limitative : lock-out, grève, épidémie, guerre,
réquisition, incendie, inondation, embargo, accident, arrêt de
production, rupture ou retard d’approvisionnement, retard dans les
transports ou toute autre cause amenant à un chômage partiel ou total
pour le Fournisseur, ses sous-traitants ou partenaires commerciaux.
6.6.
Dans de telles circonstances, le Fournisseur préviendra le Client par
tout moyen, dans les meilleurs délais à compter de sa connaissance de
l’événement ; le contrat liant le Fournisseur et le Client sera alors
suspendu de plein droit, sans indemnité, et ce pour la durée prévisible
de l’évènement (si cette durée devait excéder 45 jours, le contrat
pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans indemnité de
part ni d’autre).
6.7. Les retards de livraison ne peuvent donner
lieu à aucune réduction de prix, pénalité ou indemnité, ni motiver
l’annulation ou la résiliation de la commande.
6.8. Si la délivrance
des produits n’est pas intervenue 3 mois après la date indicative de
livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente
pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties
après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée
sans effet. Le Client ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du
ou des acomptes versés, sans autre indemnité.
6.9. Tout retard de
livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera au
choix du Fournisseur, soit la prorogation des délais de livraison, soit
la résolution de la vente, et ce sans qu’aucune des parties ne puissent
prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 7 : RECEPTION / CONTROLE DES COMMANDES
7.1.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la
livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit dans un
délai de 48 heures à compter de la livraison, les produits délivrés par
le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la
commande. Les réserves doivent être complètes, motivées et aussi
précises que possible, sous peine de nullité.
7.2. Il appartient au
Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou
manquants constatés. Notamment, la preuve des objets cassés ou
défectueux sera rapportée par photos, lesquelles devront être envoyées
au Fournisseur en même temps que la réclamation. En cas de manquant, la
preuve sera rapportée par la comparaison entre la quantité de
marchandise chargée et la quantité de marchandise livrée ainsi que par
la détérioration des bandes de garantie constatée au moment de la
livraison.
7.3. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué
par le Client sans l’accord préalable, exprès et écrit du Fournisseur.
Seul le transporteur choisi par le Fournisseur est habilité à effectuer
le retour des produits concernés. Les frais de retour seront à la charge
du Fournisseur si sa responsabilité est effectivement reconnue pour
vice, défaut de conformité ou manquant.
7.4. Lorsqu’après un contrôle
contradictoire, un vice apparent, un manquant ou une non-conformité est
effectivement constaté, le Fournisseur ne s’oblige qu’au remplacement, à
titre gracieux, des produits non-conformes et/ou au complément des
manquants, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque
indemnité ou à la résolution de la commande.
7.5. La réclamation
effectuée par le Client dans les conditions ci-dessus et le défaut de
conformité d’une partie de la livraison ne dispensent pas le Client de
son obligation de payer l’intégralité de la commande.
ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE
8.1.
LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU FOURNISSEUR JUSQU’AU COMPLET
PAIEMENT DE TOUTES SOMMES DUES PAR LE CLIENT EN PRINCIPAL ET
ACCESSOIRES. TOUTE CLAUSE CONTRAIRE EST REPUTEE NON ECRITE.
8.2. Le
défaut de paiement d’une quelconque échéance pourra entraîner la
revendication de tout ou partie des biens laissés en la possession du
Client, à ses frais et risques, sans préjudice du droit du Fournisseur
de demander la résiliation des ventes en cours, les versements déjà
effectués demeurant acquis au Fournisseur. Les biens dont le Client a la
possession sont conventionnellement présumés être ceux impayés et le
Fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de
toutes factures impayées quelles qu’elles soient.
8.3. Jusqu’au
complet paiement du prix, les produits livrés devront être maintenus
individualisés et ne pourront être ni transformés, ni revendus, ni
donnés en garantie, sans accord préalable et exprès du Fournisseur.
8.4.
Cet article ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de
perte et/ou de détérioration à compter du moment de la délivrance des
produits chez le Client. A compter de cette livraison, le Client est
constitué dépositaire et gardien desdits produits.
ARTICLE 9 : GARANTIES
9.1.
Les produits de la gamme électronique livrés par le Fournisseur
bénéficient d’une garantie d’un (1) an à compter de la date de
livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout
vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de
fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à
leur utilisation.
9.2. La garantie du Fournisseur est limitée au
remplacement ou au remboursement des produits non-conformes ou affectés
d’un vice, à la seule discrétion du Fournisseur, à l’exclusion de toute
autre indemnisation.
9.3. Le Client ne peut prétendre à aucune
indemnité en cas d’immobilisation des marchandises du fait de
l’application de cette garantie. De même que le remplacement des
produits ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.
9.4.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou
défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale
du bien ou de force majeure.
9.5. Afin de faire valoir ses droits, le
Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant,
informer le Fournisseur par écrit de l’existence des vices apparents
dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des produits
et pour les vices cachés dans les plus brefs délais à compter de leur
connaissance.
ARTICLE 10 : CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
SI
LA RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR ETAIT RETENUE POUR QUELLE QUE CAUSE
QUE CE SOIT, LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES DUES AU CLIENT NE POURRAIT,
DE CONVENTION EXPRESSE, DEPASSER LE PRIX DE LA OU DES MARCHANDISE(S)
QUI EST (SONT) A L’ORIGINE DU DOMMAGE, Y COMPRIS POUR LES DOMMAGES
CAUSES AUX BIENS QUI NE SONT PAS UTILISES PAR LA VICTIME PRINCIPALEMENT
POUR SON USAGE OU SA CONSOMMATION PRIVEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS
DE L’ARTICLE 1386-15 DU CODE CIVIL.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Aucune
partie n’est responsable d’une inexécution ou d’une exécution
non-conforme de ses engagements en cas de faute de l’autre partie ou de
circonstances causées par des événements échappant à son contrôle
raisonnable tels que : grèves, incendie, actes terroristes, guerres,
problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production,
fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques,
catastrophes naturelles, sans que cette liste soit limitative.
ARTICLE 12 : NULLITE D’UNE CLAUSE / RENONCIATION
12.1.
Si l’une des clauses des présentes CGV se trouvait nulle ou annulée,
les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
12.2. Le
fait que le Fournisseur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une
quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme
valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De
convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les
opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit
français. Seule la version française fait foi.
EN CAS DE LITIGE OU
DE CONTESTATION QUEL QU’ILS SOIENT, SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
SERA COMPETENT, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, DE REFERES OU
D’APPELS EN GARANTIE.
ARTICLE 14 : ACCEPTATION DU CLIENT
Les
présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client qui
déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de
ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment
ses propres conditions générales d’achat.